Prolongation du DEFI FORET
— 16 janvier 2023 -
admin-sylva -
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Loi de Finances 2023
(Article 200 quindecies du Code général des impôts)
Grâce à un travail concerté des acteurs de la filière, la prolongation du Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement en forêt (DEFI) a été prorogé, faisant l’objet d’une publication dans le cadre de la Loi de finances pour 2023 (Journal Officiel du 31/12/2022).
De manière synthétique, les principales évolutions apportées au DEFI Forêt à compter du 1er janvier 2023 sont les suivantes :
– Prorogation du DEFI Forêt sur une période de 3 ans (dépenses réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025).
– Suppression du DEFI Contrat peu utilisé. Le dispositif se décompose désormais en 3 volets :
- DEFI Acquisition
- DEFI Travaux
- DEFI Assurance
– Le crédit d’impôt s’élève à 25 % pour les DEFI Acquisition et Travaux, à 76 % pour le DEFI Assurance.
– Les plafonds de défiscalisation sont désormais les suivants :
- DEFI Travaux et Acquisition : 6 250 € pour une personne seule / 12 500 € pour un couple marié
- DEFI Assurance : 15 € / hectare assuré
Vous trouverez plus de précisions dans notre rubrique Fiscalité (conditions détaillées, engagements des bénéficiaires, …)
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