DEFI (Travaux – Acquisition – Contrat)

Acquisition de Bois et Forêts : DEFI ACQUISITION

L’acquisition de bois et forêts : DEFI ACQUISITION. Ce dispositif concerne les dépenses d’acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terres sur lesquelles l’engagement de boiser sous un délai de 3 ans est pris ou encore les acquisitions de parts de groupements forestiers. Ne sont concernées que les acquisitions de surface < 4 ha et/ou celles permettant d’agrandir une unité de gestion pour en porter la surface à plus de 4 ha. L’acquéreur doit prendre l’engagement de conserver les terrains pendant 15 ans et d’y appliquer un document de gestion durable. Les dépenses sont retenues dans la limite de 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 11 400 € pour des personnes mariées ou liées par un PACS. Les conditions d’éligibilité pour les surfaces acquises sont résumées sur tableau suivant (pour une meilleure compréhension, n’hésitez pas à télécharger le PDF ) :

Documents joints :

https://www.sylvaexpertise.fr/wp-content/uploads/2020/12/Reboisement-avec-protections.jpg

Travaux forestiers : DEFI TRAVAUX

Il s’agit bien de travaux forestiers dont l’objectif est la mise en valeur des peuplements et de la Forêt à la condition qu’ils interviennent dans un massif de plus de 10 ha d’un seul tenant (avec engagement de gestion durable). Depuis 2009, les dépenses de travaux sont retenues dans les limites respectives de 6 250 € et 12 500 €, pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et/ou pour les personnes mariées ou liées par un PACS. Si le montant des travaux est supérieur à ces plafonds, la fraction excédentaire des dépenses pourra être reportée sur les 4 années suivant celle du paiement, dans la même limite de plafonnement. Le montant du crédit d’impôt est équivalent à 18 % des dépenses (attention au montant HT) soit un plafond de crédit d’impôt de 1 125 € à 2 250 € selon le cas de la personne célibataire ou mariée. Ce dispositif a été commenté par l’Administration dans son instruction 5B-6-07 du 14 février 2007. Plus d’informations par Laurent LE MERCIER par formulaire de contact, notamment pour ce qui concerne les contreparties, le formalisme et le cas particulier des Groupements Forestiers.

 

Prise en compte des honoraires d’expert : DEFI CONTRAT

Ce dispositif s’adresse aux propriétaires de forêt de surface inférieure à 25 ha qui passent un contrat de gestion avec un expert forestier. Ce contrat de gestion doit prévoir la réalisation d’un programme de coupes et travaux dans le cadre de l’un des engagements de gestion durable. Les coupes doivent être vendues dans le cadre d’un mandat de vente avec l’expert forestier, et doivent être commercialisées à destination d’unités de transformation du bois. A ce jour, il nous reste des incertitudes sur les modalités d’approvisionnement des industries du bois qui permettent de bénéficier effectivement de la réduction d’impôts. Le montant de rémunération du contrat de gestion est plafonné à 2 000 € pour un célibataire (pour une personne célibataire, veuve ou divorcée) et 4 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. Le montant du crédit d’impôt est de 18 %, soit respectivement 360 € ou 720 €.

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