Le propriétaire forestier qui n’est pas assujetti à la TVA ou qui n’opte pas pour l’assujettissement volontaire relève du régime du remboursement forfaitaire. Il supporte intégralement le poids de la TVA sur ses achats sans la facturer sur ses ventes, mais peut demander le bénéfice du « remboursement forfaitaire » sur le montant des ventes de bois qu’il a réalisées auprès d’assujettis (tous les exploitants et scieurs le sont). L’État lui rembourse alors forfaitairement 4,43 % du montant de ces ventes de bois, dès lors que la somme dépasse 150€.
COMMENT COMPLÉTER VOTRE DEMANDE ?
Ce document sous format PDF vous fournira quelques explications pour compléter votre demande de remboursement forfaitaire de TVA. Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter.
