Maintien des Codes des Bonnes Pratiques Sylvicoles
— 14 octobre 2021 -
admin-sylva -
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Le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles, document de gestion durable destiné aux propriétés boisées de moins de 25 ha, a été initié en 2001 par la Loi Forestière afin de permettre aux propriétaires le désirant, de présenter une garantie de gestion durable. La loi du 13 octobre 2014 avait prévu la suppression de ce document de gestion durable à compter du 1er janvier 2022.
La loi Climat et Résilience publiée le 24/08/2021 a finalement annulé la disparition des CBPS.
Il sera donc toujours possible pour les propriétaires forestiers de moins de 25 ha, au-delà du 31/12/2021, d’adhérer à cette garantie de gestion durable, à la condition de soumettre à l’approbation du CRPF de leur Région un programme de coupes et travaux sur 10 ans.
Pour les propriétaires qui n’avaient pas été soumis à la présentation d’un programme de coupes et travaux lors de leur adhésion au CBPS, un délai de 2 ans leur est accordé pour en faire approuver un par le CNPF.
A défaut, leurs propriétés boisées ne disposeront plus de la présomption de garantie de gestion durable à partir du 25/08/2023.
Pour mémoire et à titre d’exemple, l’adhésion au CBPS permet :
– d’être dispensé de tout formalisme administratif dans le cadre de la réalisation de certaines coupes de bois (Code Forestier et Code de l’Urbanisme),
– de bénéficier de réduction d’impôts dans le cadre du DEFI acquisition,
– de bénéficier d’avantages fiscaux au titre de l’IFI et de réduction des droits de mutation à titre gratuit,
– de bénéficier d’aides publiques dans le cadre de dispositifs mis en place par les Régions, l’Etat, l’Europe …
– d’adhérer à un système de certification forestière (ex : PEFC).
Notre Cabinet se tient bien entendu à votre disposition pour tous renseignements complémentaires à ce sujet.