Abaissement du seuil du Plan Simple de Gestion obligatoire à 20 ha
— 4 janvier 2024 -
admin-sylva -
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Selon décret n° 2023-1281 publié le 26 décembre 2023 au Journal Officiel, la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie s’applique désormais, abaissant le seuil qui rend le PSG obligatoire à 20 ha.
Le Centre National de la Propriété Forestière informera les propriétaires concernés par cette nouvelle obligation.
A noter que le mode de calcul de la surface à prendre en compte reste inchangé. Il peut s’agir d’une forêt d’un seul tenant ou d’une parcelle principale complétée d’îlot(s) supérieur(s) à 4 ha situé(s) sur la même commune ou sur les communes limitrophes.
Le Centre National de la Propriété Forestière déterminera le délai imparti à chaque propriétaire, en fonction de sa situation, pour présenter son projet de plan simple de gestion sans que ce délai puisse être inférieur à un an :
– Situation 1 – Propriété boisée non concernée par un Règlement Type de Gestion ou un Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles en vigueur à la date du 12 juillet 2023
- PSG à présenter à l’agrément du CNPF avant le 12 juillet 2026.
– Situation 2 – Propriété boisée concernée par un Règlement Type de Gestion ou un Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles expirant entre le 12 juillet 2023 et le 12 juillet 2026
- PSG à présenter à l’agrément du CNPF avant le 12 juillet 2026.
– Situation 3 – Propriété boisée concernée par un Règlement Type de Gestion ou un Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles en vigueur à la date 12 juillet 2023 et expirant après le 12 juillet 2026
- PSG à présenter à l’agrément du CNPF avant le 12 juillet 2028.
Remarque : Les bois et forêts nouvellement soumis à cette obligation de présentation d’un PSG ne relèvent pas du régime d’autorisation administrative (article L. 312-9 du code forestier) tant que le délai de présentation du Plan Simple de Gestion au CNPF n’est pas expiré.
Le cabinet SYLVA EXPERTISE et ses experts forestiers sont à votre service pour toute information complémentaire et pour vous assister dans l’établissement de ce document, qui, au delà des aspects réglementaires est surtout un outil de connaissance de son patrimoine et de programmation de sa gestion sylvicole et économique.
Lien vers le décret n° 2023-1281 du 26 décembre 2023 (extrait Journal Officiel) : 2023_décret PSG 20ha JORF