Forêt et Déclaration de revenu 2023

Le service en ligne des déclarations des revenus 2022 est désormais ouvert, voici quelques informations utiles :

1 – Qui est imposable au titre de l’impôt sur le revenu ?

Tout individu est en principe imposable au titre de l’impôt sur le revenu pour les bois et forêt qu’il détient sur le territoire français, à savoir :

– Personne domiciliée fiscalement en France,

– Personne domiciliée à l’étranger détenant des bois et forêts en France (sauf convention internationale contraire)

– Associés d’un Groupement Forestier pour la part qui leur revient dans les bénéfices du Groupement (le Gérant doit déclarer aux associés le montant annuel à déclarer, même si les bénéfices ne sont pas distribués).

Remarque : Exception si les associés sont soumis à l’impôt sur les sociétés pour leur propre activité (exemple des scieurs et négociants en bois, personnes morales propriétaires de biens forestiers soumises à l’IS).

– Cas particuliers :

– Indivision : chaque indivisaire est imposable proportionnellement à ses droits dans l’indivision.

– Usufruitier/Nu-propriétaire : la personne imposable est l’usufruitier.

2 – Revenus imposables à déclarer

– Revenus des ventes de coupes de bois : déclaration selon régime unique d’imposition forfaitaire. Les revenus des ventes de coupes de bois réalisées dans l’année n’ont pas à être déclarés.

Chaque année, qu’une coupe de bois intervienne ou pas, le propriétaire forestier doit déclarer un forfait forestier (au 1 de l’art 76 du CGI, et BOI-BA-SECT-10).

Le montant du forfait forestier est mobilisable soit sur un avis de taxes foncières – Rubrique « Base du forfait forestier », soit sur un relevé de propriété (seule les parcelles en nature de bois sont à intégrer dans le calcul). Plus de précisions dans notre rubrique Fiscalité : https://www.sylvaexpertise.fr/infos-pratiques/imposition-du-revenu-forestier/

Ce revenu forfaitaire doit être déclaré sur l’imprimé complémentaire 2042 C pro, catégorie « Revenus agricoles » – « Revenus provenant des coupes de bois » (cases 5HD-5ID-5JD).

Dans le formulaire de télédéclaration, cocher « Je perçois des revenus agricoles ».

Le revenu déclaré au titre du forfait forestier est soumis à la CSG (activité agricole, donc taux applicable = 9,2 % – Art. L136-1 du CGI). N’étant pas soumis aux contributions sociales des organismes sociaux, ce revenu doit être reporté dans les cases 5HY-5IY-5JY du formulaire 2042 C pro.

En conséquence, le montant des ventes de bois n’est ni soumis à déclaration, ni à l’impôt sur le revenu.

C’est le propriétaire des biens forestiers au 1er janvier de l’année imposable qui est redevable de l’impôt.

– Bois transformés par le sylviculteur : si le sylviculteur tire des revenus de la vente de ses bois transformés par ses propres moyens, il doit à la fois déclarer son revenu forfaitaire forestier, et souscrire une déclaration au titre du bénéfice agricole pour ses revenus provenant de la transformation de ses bois (art 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015).

– Autres revenus : les autres produits de la forêt, tels que les champignons, l’écorce ou la résine, ne sont pas pris en compte dans le forfait forestier.

Si le propriétaire en fait une réelle exploitation, les revenus qui en sont tirés doivent être imposés au titre du bénéfice agricole.

Les revenus provenant de la location du droit de chasse sont à déclarer au titre des revenus fonciers (micro-foncier si revenus annuels bruts < 15 000 €, sinon régime réel d’imposition).

3 – Dispositifs d’Encouragement Fiscaux aux Investissements en forêt (DEFI) :

Pour votre déclaration des revenus de l’année 2022, les modalités du dispositif DEFI sont les suivantes :

– DEFI ACQUISITION

Ce dispositif concerne les dépenses d’acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terres sur lesquelles l’engagement de boiser sous un délai de 3 ans est pris ou encore les acquisitions de parts de groupements forestiers. Ne sont concernées que les acquisitions de surface < 4 ha lorsqu’elles permettent d’agrandir une unité de gestion pour en porter la surface à plus de 4 ha. L’acquéreur doit prendre l’engagement de conserver les terrains pendant 15 ans et d’y appliquer un document de gestion durable. Les dépenses sont retenues dans la limite de 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 11 400 € pour des personnes mariées ou liées par un PACS.

– DEFI TRAVAUX

Il s’agit bien de travaux forestiers dont l’objectif est la mise en valeur des peuplements et de la Forêt à la condition qu’ils interviennent dans un massif de plus de 10 ha d’un seul tenant (avec engagement de gestion durable). Depuis 2009, les dépenses de travaux sont retenues dans les limites respectives de 6 250 € et 12 500 €, pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et/ou pour les personnes mariées ou liées par un PACS. Si le montant des travaux est supérieur à ces plafonds, la fraction excédentaire des dépenses pourra être reportée sur les 4 années suivant celle du paiement, dans la même limite de plafonnement. Le montant du crédit d’impôt est équivalent à 18 % des dépenses (attention au montant HT) soit un plafond de crédit d’impôt de 1 125 € à 2 250 € selon le cas de la personne célibataire ou mariée. Ce dispositif a été commenté par l’Administration dans son instruction 5B-6-07 du 14 février 2007.

– DEFI CONTRAT

Ce dispositif s’adresse aux propriétaires de forêt de surface inférieure à 25 ha qui passent un contrat de gestion avec un expert forestier. Ce contrat de gestion doit prévoir la réalisation d’un programme de coupes et travaux dans le cadre de l’un des engagements de gestion durable. Les coupes doivent être vendues dans le cadre d’un mandat de vente avec l’expert forestier, et doivent être commercialisées à destination d’unités de transformation du bois. A ce jour, il nous reste des incertitudes sur les modalités d’approvisionnement des industries du bois qui permettent de bénéficier effectivement de la réduction d’impôts. Le montant de rémunération du contrat de gestion est plafonné à 2 000 € pour un célibataire (pour une personne célibataire, veuve ou divorcée) et 4 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. Le montant du crédit d’impôt est de 18 %, soit respectivement 360 € ou 720 €.

Remarque importante : les informations relatives au DEFI figurant sur notre site internet seront applicables sur votre déclaration des revenus 2023.

Nous nous tiendrons bien entendu à votre disposition par mail ou par téléphone (02 96 29 39 29), pour tout renseignement complémentaire.