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Vers une gestion forestière sous contrainte administrative ?

jeudi 4 juin 2015, par Lisa

En effet, ce texte fixe comme condition supplémentaire au bénéfice de ces mesures fiscales, non plus la seule détention d’un document de gestion durable (DGD) mais également sa mise en œuvre effective. Si, sur le fond, cette double conditionnalité peut sembler logique (à quoi servirait un plan de gestion s’il n’était pas mis en œuvre ?), la publication le 22 avril 2015 de deux instructions techniques ouvre une très large porte à un contrôle renforcé de la gestion forestière avec obligation pour les services forestiers de l’Etat d’une mise en œuvre effective de ces contrôles dans le cadre d’un plan régional déterminant particulièrement la « pression du contrôle », le mode de sélection des dossiers à contrôler, les moyens humains à déployer.

Ces dispositions s’inscrivent en outre dans un contexte de plus en plus contraignant se caractérisant notamment un resserrement de la souplesse laissée aux propriétaires d’organiser leurs coupes et travaux de plus ou moins 5 ans à plus ou moins 4 ans par rapport à la date inscrite au DGD. Pour qui connaît un minimum les contraintes de la gestion des forêts, cette mesure technocratique ne sera d’aucun effet positif, elle résulterait probablement d’un arbitrage obscur entre partisans d’un maintien de la situation initiale (plus ou moins 5 ans) et partisans d’un durcissement très sérieux de la mesure …

Les points clés à connaître et à intégrer  :

  • Le DGD conçu comme un outil de progrès devient un outil de contrôle.
  • Le bénéfice des dispositions fiscales sus mentionnées est bien lié à l’existence d’un DGD sur la propriété concernée, mais également à la délivrance d’un certificat par la DDTM attestant de la gestion durable de la forêt. Cette disposition n’est pas nouvelle, mais nombre de propriétaires et nombre d’intervenants en gestion de patrimoines forestiers, ignorent encore cette double conditionnalité.
  • Les contrôles vont se multiplier, cela constitue une demande au plus haut niveau de l’Etat qui doit être mise en œuvre par les Services (DDTM), dans le cadre d’une stratégie qui s’affiche avec des objectifs en termes de taux de contrôles et inévitablement … des résultats. Face à un tel contexte, il est à souhaiter que les Fonctionnaires de l’Etat en charge de ces contrôles fassent preuve d’un minimum de discernement dans la conduite de leurs missions. On peut espérer, tant que ces Services seront gérés par des forestiers de formation qui connaissent les contraintes de la gestion forestière, une certaine compréhension face à des situations d’analyse parfois complexe, en relation avec la particularité de ce type de patrimoine du reste reconnue au travers des dispositions fiscales qui lui sont spécifiques.

Quelles conséquences pour le propriétaire forestier ?

  • Les propriétaires concernés par les dispositions fiscales ISF – Amendement MONICHON, doivent systématiquement établir de manière concomitante au renouvellement du document de gestion durable, une demande de certificat. Il convient de lier les deux opérations pour éviter toute surprise, en privilégiant les périodes d’application à 10 ans (durée de validité du certificat).
  • Le document de gestion durable doit être simple dans sa typologie et sa cartographie, il semble toutefois important d’apporter des nuances dans la description des types de peuplements, la rédaction du chapitre traitant de la typologie est donc essentielle.
  • Le programme des coupes et travaux doit être simple (simpliste ?) en limitant les actions de gestion au strict nécessaire. Il est inévitable face à cette évolution règlementaire, de concevoir une version officielle du DGD et une version technique – pratique, optimale à usage de tableau de bord pour le propriétaire et son gestionnaire. Il faudra notamment éviter d’inscrire au programme du DGD, des interventions qui pourront paraître difficiles à réaliser, sur pente, mobilisant du bois énergie, sur zones humides … pour éviter les surprises consécutives aux contrôles.

Des conséquences aussi pour le CNPF …

La mise en œuvre de la gestion forestière s’accompagnera, pour les actions ne figurant pas au programme des coupes et travaux, de demandes de coupes dérogatoires qui, à court terme submergeront les Services du CNPF.

Il est donc à craindre que l’application de cette règlementation par les contrôles qui en découleront, ait pour effet pervers, du fait de la nécessaire prudence qu’adopteront les propriétaires, une certaine démobilisation, et par voie de conséquence directe, un infléchissement du dynamisme forestier. En restant optimiste, l’effet positif de ces mesures, sous réserve d’un réel discernement des Services de l’Etat, qui espérons-le n’est pas totalement improbable, serait une sensibilisation des producteurs (inciter plutôt que sanctionner) pour tendre vers l’objectif qui devrait nous être commun, une meilleure gestion de nos forêts pour une mobilisation accrue de produits forestiers.

Laurent LE MERCIER Expert forestier

* : DGPAAT/SDFB/2015 402 et 403 eu 22/04/2015


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