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Prise en compte des honoraires d’expert : DEFI CONTRAT

mardi 23 février 2010, par Lisa

Ce dispositif s’adresse aux propriétaires de forêt de surface inférieure à 25 ha qui passent un contrat de gestion avec un expert forestier. Ce contrat de gestion doit prévoir la réalisation d’un programme de coupes et travaux dans le cadre de l’un des engagements de gestion durable. Les coupes doivent être vendues dans le cadre d’un mandat de vente avec l’expert forestier, et doivent être commercialisées à destination d’unités de transformation du bois. A ce jour, il nous reste des incertitudes sur les modalités d’approvisionnement des industries du bois qui permettent de bénéficier effectivement de la réduction d’impôts. Le montant de rémunération du contrat de gestion est plafonné à 2 000 € pour un célibataire (pour une personne célibataire, veuve ou divorcée) et 4 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. Le montant du crédit d’impôt est de 18 %, soit respectivement 360 € ou 720 €.

Plus d’informations par Laurent LE MERCIER par formulaire de contact, notamment pour ce qui concerne les contreparties, le formalisme et le cas particulier des Groupements Forestiers.

P.-S.

Les éléments ci avant indiqués tiennent compte des nouveautés introduites par le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017, elles sont donc valables au moins jusqu’au 31/12/2020.


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