Accueil du site > Actualités > Plafonnement des émoluments de Notaire – Bonne nouvelle pour la propriété (...)

Nul doute que cette disposition qui avait notamment été identifiée comme un besoin par le groupe de travail Forêt constitué lors des Rencontres Régionales pour l’Avenir de la Filière, contribuera à faciliter la gestion et la valorisation des petites unités boisées.

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Pour les Notaires il ne s’agit probablement pas d’une bonne nouvelle … La question du plafonnement ou de l’annulation pure et simple des taxes pour ces petites mutations reste posée …


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