Accueil du site > Actualités > Le Compte d’Investissement Forestier et d’Assurance (CIFA)

Les sommes déposées bénéficieront du même régime fiscal que celui de la forêt elle-même (succession, donation, ISF). Les sommes sur le CIFA ne sont retenues que pour ¼ dans le calcul de l’ISF et des droits de succession. Les sommes déposées sont bloquées pour couvrir les travaux de reconstitution forestière après des sinistres (tempête, incendie, dégâts phytosanitaires …). Chaque année, 30 % de ces sommes pourront toutefois être utilisées par le propriétaire pour la réalisation de travaux d’investissement forestier (voierie, places de dépôt …).

L’objectif de ce dispositif est d’une part, d’éviter que la fiscalité soit un frein à la réalisation des coupes et d’autre part, pour le Gouvernement, d’inciter les propriétaires à s’assurer "tempête" en développant ainsi l’assurance en forêt privée.

Ce dispositif est aussi une incitation à la gestion de son Patrimoine Forêt au-delà de la seule action de « mobilisation » dont on connaît les effets pervers en matière de surexploitation de certains types de peuplements. La mobilisation de bois par l’exploitation forestière est bien la résultante d’un acte de gestion, qui intègre au terme d’exploitabilité, le renouvellement du peuplement à financer par le produit de la coupe.


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