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Informations à caractère juridique ou réglementaire à destination des propriétaires forestiers

Hygiène et sécurité sur les chantiers forestiers / Modalités de remboursement anticipé des créances du FFN

mardi 13 septembre 2011, par Lisa (Date de rédaction antérieure : 13 septembre 2011).

- Remboursement anticipé de créance FFN Par une circulaire en date du 24 mai 2011, le Ministère de l’Agriculture définit de nouvelles modalités de calcul et surtout d’abattement des créances du FFN. L’objectif clairement affiché est une sortie pour l’Etat de ces dispositifs nécessitant une analyse technico-économique sérieuse de chacun des contrats. Vous trouverez en pièce jointe copie intégrale de cette circulaire au sujet de laquelle nous nous tiendrons à votre disposition pour toutes précisions complémentaires, pour vous aider, le cas échéant, à analyser la situation de votre contrat au regard de ces nouveaux critères.

- Le décret du 17 décembre 2010 a défini les règles d’hygiène et de sécurité à mettre en œuvre sur les chantiers forestiers et sylvicoles. Il a pris effet au 1er avril 2011. Ce décret est pris pour la mise en œuvre de l’article L717-9 du Code Rural qui détermine les règles relatives à l’aménagement des chantiers, à l’organisation des travaux en Forêt. Les principaux éléments qui doivent alerter les propriétaires forestiers me semblent être les suivants :

1° La vente de bois sur pied n’est pas concernée par les dispositions du décret, dans ce cas, aucune conséquence pour le propriétaire forestier.

2° En revanche pour les ventes de coupe bord de route exploitées en régie, le propriétaire forestier est considéré comme donneur d’ordre, et doit donc satisfaire à toutes les obligations d’établissement et de tenue à jour de fiches de chantier, de calendrier prévisionnel d’intervention, en réglant bien entendu la question des interventions simultanées, ce qui est le plus souvent le cas des opérations d’abattage et de débardage (cf détails sur contenu du décret article R717-78 sous section 2).

3° Lorsque le propriétaire forestier est employeur, des prescriptions devront être établies concernant l’organisation des secours sur le chantier, le respect des périmètres de sécurité et les préoccupations d’hygiène sur le chantier.

Ce texte peut être considéré de notre point de vue comme une concrétisation de la vocation professionnelle du propriétaire forestier dans son rôle de producteur, avec toutes les conséquences que cela peut occasionner, notamment au regard de la réglementation du travail et des règles d’hygiène et de sécurité.


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