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2012 : Nouvelle réglementation : Dans quels cas un PSG devient obligatoire

mardi 14 février 2012, par Lisa

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (27 juillet 2010) a modifié les conditions qui définissent les seuils à partir desquels les propriétés forestières sont soumises à obligation d’un plan simple de gestion. Le Plan Simple de Gestion est ou devient obligatoire dans les cas suivants :

1) Les Forêts de plus de 25 ha d’un seul tenant, 2) Les Forêts de plus de 10 ha pour lesquelles le propriétaire a bénéficié d’une réduction d’impôts sur le revenu au moment de l’acquisition 3) Un ensemble de bois, forêts et terrains à boiser appartenant à un même propriétaire dès lors que la surface cumulée de la plus grande des parcelles forestières(1) et des parcelles forestières isolées situées dans la même commune et sur le territoire des communes limitrophes de celle-ci est égale ou supérieure à 25 ha. Le seuil de superficie en dessous duquel les parcelles forestières isolées ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface cumulée est fixé à 4 hectares. Dans ce cas, la présentation d’un PSG auprès du CRPF devra se faire avant le 31 décembre 2022.

(1)  : parcelle forestière au sens de la loi = îlot, ensemble boisé indépendant, qui peut être constitué de plusieurs parcelles cadastrales.

A savoir : * Si une propriété dispose au 1er juillet 2011 d’un PSG agréé n’incluant pas les parcelles forestières isolées de plus de 4 ha, celles-ci seront incluses dans le PSG lors de son renouvellement. * Jusqu’à l’agrément d’un PSG (devenu obligatoire), les propriétés gérées conformément à un Règlement Type de Gestion (RTG) ou à un Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) demeurent régies par ces documents.


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